L’assurance emprunteur alimente les risques de défaut de remboursement d’un crédit immobilier. Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, l’assurance emprunteur se révèle indispensable pour couvrir les risques tout au long de la durée de votre crédit immobilier. Des mesures, suite à l’adoption de la loi Lemoine en 2022, vous donnent de nouveaux droits. Assurance emprunteur, quels changements au 1ᵉʳ juin 2022 ? On vous explique tout dans notre article iad !
Assurance crédit immobilier : ce qui a changé depuis le 1er juin 2022 pour vous
Adoptée et promulguée le 28 février 2022, la loi Lemoine apporte des changements importants sur les contrats d’assurance des prêts immobiliers. Elle a été publiée au journal Officiel le 1ᵉʳ mars 2022.
Jusqu’alors réglementés par les lois Lagarde, Hamon et l’amendement Bourquin, les contrats d’assurance subissent de nouvelles modifications.
Voici les deux plus importantes :
- La possibilité de résilier à tout moment votre assurance emprunteur.
- La fin du questionnaire médical* (cette mesure concerne les prêts immobiliers de 200 000 euros).
La fin du questionnaire médical sur votre état de santé vous concerne si :
- Votre prêt est remboursé avant vos 60 ans.
- Vous ne dépassez pas 200 000 euros d’emprunt par personne.
Contrats d’assurance souscrits avant le 1er juin 2022
La résiliation de l’assurance emprunteur sera effective à tout moment, et ce, sur l’ensemble des contrats d’assurance prêt immobilier. Cette mesure s’applique à compter du 1er septembre 2022.
Contrats d’assurance souscrits au 1er juin 2022
Les contrats d’assurance souscrits au 1er juin 2022 sont régis par la loi Lemoine 2022.
La loi Lemoine 2022, une petite révolution pour les emprunteurs
La loi Lemoine donne la possibilité à tous les emprunteurs de changer d’assurance emprunteur du jour au lendemain. Et ce sans justificatifs, ni délais de préavis.
Vous n’avez donc plus besoin d’attendre la date anniversaire de votre contrat d’assurance. Votre seule obligation pour bénéficier des mesures de la loi Lemoine : votre nouveau contrat d’assurance emprunteur doit posséder des garanties équivalentes au contrat précédent.
D’autres changements sont prévus pour les emprunteurs à compter du 1er juin 2022 : la fin du questionnaire de santé et une modification du droit à l’oubli. Explications.
La fin du questionnaire médical pour les emprunts de moins de 200 000 euros
À partir du 1er juin 2022, la loi Lemoine fait disparaître le questionnaire de santé pour les prêts immobiliers. Deux conditions doivent être remplies :
- L’emprunt de votre crédit immobilier doit être de 200 000 euros maximum par emprunteur.
- Le remboursement total du prêt doit être effectif avant vos 60 ans.
Les emprunts de moins de 200 000 euros
La somme de 200 000 euros concerne l’emprunt d’une seule personne. Cela veut dire que si vous empruntez à deux ou en couple (on parle de co-emprunt), cette somme se voit doublée. Elle représente donc un montant total d’emprunt de 400 000 euros à 2.
Le droit à l’oubli passe de 10 à 5 ans pour les malades
Autre changement majeur dans la loi Lemoine, à compter du 1er juin 2022, le droit à l’oubli passe de 10 ans à 5 ans.
Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?
Le droit à l’oubli vous donne la possibilité de ne plus déclarer (ou mentionner) votre maladie à votre compagnie d’assurance ou à votre banque. Après 5 années de totale rémission ou de protocole thérapeutique, vous êtes considéré comme une personne “non malade” et non sujette à une ALD (Affection de Longue Durée).
Quelles sont les maladies concernées par le droit à l’oubli ?
Les pathologies les plus connues ou demandées lors d’un éventuel questionnaire de santé sont le cancer, l’infarctus, l’AVC et l’hépatite C. Trente pathologies dites ALD sont recensées par la sécurité sociale. Vous trouverez une liste de ces pathologies inscrites sur la liste ALD 30.
D’autres maladies non mentionnées dans la liste peuvent donner droit à une surprime. Pensez à faire le point avec votre assureur.
Un crédit remboursé avant 60 ans
La durée des crédits immobiliers est de plus en plus longue. La nouvelle mesure s’applique pour les personnes qui, à l’âge de 60 ans, auront totalement remboursé leur prêt. Cela veut dire que si vous réalisez et obtenez un prêt immobilier à 45 ans, la durée maximale de votre prêt ne doit pas dépasser 25 ans. Sinon, vous serez soumis à un questionnaire médical.
Une possibilité de changer à tout moment d’assurance emprunteur
La spécificité de la loi Lemoine, en plus de modifier les clauses générales de l’assurance emprunteur sous certaines conditions, reste avant tout la possibilité de changer d’assurance crédit immobilier à tout moment. Peu importe votre âge, votre état de santé et le montant de votre emprunt, la loi Lemoine vous permet de :
- Résilier sans préavis votre contrat auprès de votre compagnie d’assurances ou de votre banque.
- Faire jouer la concurrence pour obtenir de meilleurs tarifs.
- Souscrire à un autre contrat d’assurance emprunteur tant que vos garanties sont équivalentes au contrat précédent ou initialement souscrit.
À compter du 1er juin 2022, la loi Lemoine, vous donne la possibilité de :
- Résilier votre assurance crédit immobilier en cours, sans délai, à condition d’obtenir des garanties équivalentes.
- Bénéficier du droit à l’oubli dès 5 ans de rémission.
- Être exonéré de questionnaire médical si votre emprunt est inférieur à 200 000 euros et si son remboursement intervient avant vos 60 ans.
