La signature du bail de location semble parfois être une simple formalité, mais elle fait partie des étapes clés. La loi Alur a instauré des modèles de contrats de location en fonction du type d’habitation (meublée, non meublée, colocation) à respecter. Comme tous les contrats, on ne le ressort du tiroir qu’en cas de difficultés ! Et le bail devra alors être impeccable. Notre guide complet vous donne toutes les informations sur la signature du bail de location. Bonne lecture !
Quelles sont les informations à connaître sur la signature du bail d’habitation ?
Le bail d’habitation désigne le contrat de location d’un logement. Sa signature par chaque partie engagée dans la location du logement est donc essentielle.
Il est recommandé au bailleur et au locataire d’établir un bail écrit afin de sécuriser les rapports locatifs.
En son absence, la location reste valable mais de nombreuses difficultés peuvent surgir notamment sur le montant et le paiement du loyer et des charges !
Il revient à celui qui se prévaut de l’existence d’un bail d’habitation d’en rapporter la preuve.
Que la location soit nue ou meublée, dès lors qu’elle constitue la résidence principale du locataire, un modèle de bail d’habitation réglementaire est à suivre. Vous pouvez donc télécharger un modèle de bail de location pour le compléter.
En règle générale, le contrat de location se signe sous seing privé, c’est-à-dire entre le(s) propriétaire(s) et le(s) locataire(s), ou, à défaut, leurs mandataires tels qu’une agence immobilière ou un conseiller indépendant. Mais rien n’interdit de procéder à un acte authentique devant notaire.
On rédige un exemplaire original par signataire. Avec le dossier de pièces jointes (notamment les diagnostics), il est préférable d’opter pour la digitalisation du bail !
Y a-t-il des frais de rédaction de bail ? Les frais de rédaction entrent dans les frais de gestion locative et sont encadrés par la loi. Un plafond du montant existe selon les zones géographiques. Cela implique qu’un conseiller immobilier en gestion locative s’occupe de la mise en location. Si le propriétaire gère seul la rédaction du bail, aucun frais ne peut s’ajouter au loyer dû par la locataire.
Qui doit signer le contrat de bail ?
Le propriétaire et le locataire doivent signer le contrat de location. Si un seul locataire et un seul propriétaire sont concernés, c’est relativement simple… Il n’existe aucun ordre de signature du bail ! L’essentiel est que toutes les parties signent.
Notez que seul un mineur émancipé a la capacité juridique pour signer un bail.
Si le bail revêt une forme authentique, le notaire doit signer également l’acte !
Signature du bail par un couple marié
La situation familiale joue ! Un seul membre d’un couple de locataires mariés peut signer le bail, en engageant son conjoint, notamment sur le paiement du loyer et des charges. Parfois, le propriétaire ou l’agence exige la signature des deux membres du couple.
Même principe pour le propriétaire marié : un seul membre peut valablement signer le bail. En revanche, si le bien est détenu en indivision, chacun doit apposer sa signature sur le bail !
Signature du bail par un couple pacsé
Les deux partenaires du Pacs doivent signer le bail. Faute de quoi, seul le signataire est titulaire du bail du logement.
Si le partenaire qui n’est pas titulaire du bail est seul à quitter le logement, il reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement.
À tout moment pendant la durée du bail, le couple peut demander à devenir cotitulaires du bail, en raison du Pacs. La demande est à effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Signature du bail en colocation ou en concubinage
Vous prenez un logement en colocation avec des amis ou avec votre concubin ? Chacun doit signer le bail.
Signer le contrat de location avec un mandataire
Si l’une des parties est absente, elle peut mandater un tiers, professionnel ou non, pour signer le bail à sa place. Lorsque le propriétaire confie la gestion locative de son bien immobilier à un gestionnaire locatif, le mandat de gestion peut prévoir la signature à la place du locataire si besoin. Un tel pouvoir doit être expressément accepté par le mandant et le mandataire.
Le garant ne signe pas le bail mais l’acte de cautionnement séparé. En revanche, le bailleur est tenu de lui remettre un exemplaire signé du bail, sous peine de nullité de son engagement de caution !
Quand signer le bail de location ?
La signature du bail de location doit intervenir avant la remise des clés. Mais rien ne précise la durée minimum préalable. Finalement, vous pouvez signer un bail 2 mois à l’avance si vous voulez !
La date de signature du bail peut être différente de la date d’effet du bail, qui correspond au démarrage du contrat. En général, la date d’effet coïncide avec l’entrée dans les lieux et la remise des clés. C’est à la date d’effet du bail que le locataire commence à payer le loyer, et non à la date de signature si elle est antérieure.
La signature du contrat d’habitation peut se réaliser n’importe où, dès lors qu’il est conclu sous seing privé : chez le propriétaire, chez le mandataire, dans l’appartement loué, dans un café, etc.
Quels documents sont nécessaires pour signer le bail ?
En réalité, les documents concernant le locataire sont adressés au moment de la sélection. La rédaction du bail relève du bailleur ou de son mandataire ou gestionnaire locatif. Il dispose donc déjà des données personnelles relatives au(x) locataire(s).
De son côté, le propriétaire doit fournir tous les documents annexes avant la signature du bail de location :
- Dossier de diagnostics techniques comprenant le diagnostic de performance énergétique (DPE), le constat de risque d’exposition au plomb (Crep), l’état de l’installation intérieure de l’électricité et du gaz (si l’installation a plus de 15 ans), l’état des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon, etc, et le diagnostic bruit (si le logement appartient à une zone concernée).
- Notice d’informations
- État des lieux d’entrée (pièces et équipements)
- Attestation d’assurance contre les risques locatifs
- Inventaire et état du mobilier et des équipements pour un logement meublé
- Grille de vétusté le cas échéant
- Convention Anah le cas échéant
- Extrait du règlement de copropriété pour un appartement situé dans une copropriété
Comment signer un contrat de location à distance ?
Si vous ne pouvez être présent pour signer le bail, plusieurs options s’offrent à vous :
- mandater un tiers pour signer à votre place ;
- adresser le bail par courrier à votre locataire et inversement ;
- opter pour la signature électronique du bail.
La loi n°2000-230 du 13 mars 2000 reconnaît la valeur légale d’un écrit numérique. La loi Elan du 24 novembre 2018 a facilité la communication digitale entre locataires et propriétaires. Elle met en place le bail numérique, validé par une signature électronique en bonne et due forme : une signature électronique doit être unique, sécurisée, associée au document. Elle nécessite de faire appel à un intermédiaire certifié.
Peut-on se rétracter après la signature du bail de location ?
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ne prévoit aucune durée du délai de réflexion, ni aucune durée du délai de rétractation après la signature du bail de location. Aussi, la signature engage les parties, même si l’entrée dans les lieux effective se produit plus tard. Dès que l’une des parties appose sa signature manuscrite ou sa signature électronique, tous les engagements sont à respecter.
Vous ne pouvez donc pas annuler un bail signé ! Le propriétaire aurait la possibilité de le faire pour des motifs légitimes et sérieux comme une escroquerie ou un abus de confiance du locataire.
Le locataire peut donner son congé immédiatement pour faire courir son préavis de 1 mois ou 3 mois selon le type de location et la zone géographique. Il doit donc payer le montant d’un mois de loyer ou 3 mois de loyer a minima.
Le propriétaire ne peut donner son congé qu’à l’échéance du bail (1 an en location meublée, 3 ans en location nue) et seulement pour un juste motif :
- reprise du logement pour y habiter ou y loger un membre proche de sa famille ;
- vente du logement ;
- non-respect des obligations par le locataire.
En pratique, rien n’empêche de discuter entre locataire et propriétaire pour trouver une solution amiable.
Pourquoi faire appel à un gestionnaire locatif comme iad Location & Gestion pour ce contrat ?
À travers la lecture de ce guide, vous prenez conscience de la complexité pratique de la location. Pour être certain de réussir, mieux vaut avancer avec un partenaire de confiance.
En déléguant la mise en location à un gestionnaire locatif, vous vous épargnez de nombreux efforts :
- réaliser de belles photos professionnelles, voire une vidéo ou une visite virtuelle ;
- sélectionner et vérifier les dossiers des candidats locataires ;
- rédiger le bon contrat de location avec les documents annexes adéquats ;
- obtenir la signature des bonnes personnes au bon moment !
iad Location & Gestion recherche des locataires à long terme, pour minimiser les vacances locatives qui affectent la rentabilité du bien pour le bailleur. Aussi, nous remboursons nos honoraires de location si le locataire quitte le logement loué vide avant 6 mois (sous forme de gratuité des honoraires de gestion).
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