Résilier un mandat de gestion devrait être simple et immédiat pour le bailleur d’un logement. En effet, il n’y a pas eu d’investissement initial de la part de l’agent immobilier qui pourrait justifier un engagement ou préavis. Malheureusement, dans la réalité, la résiliation d’un mandat de gestion locative n’est pas aussi simple et logique.
La résiliation du mandat de gestion locative est encadrée par la loi Châtel.
Le mandat de gestion locative signé par le propriétaire d’un logement est un contrat qui comporte en général une clause d’engagement de durée. L’engagement de durée est typiquement de 3 ans avec reconduction tacite pour une durée d’un an et avec un préavis de résiliation de 3 mois. Le propriétaire est obligé de respecter l’engagement de durée et le préavis. Il n’est donc pas possible de résilier un mandat de gestion locative avant sa date d’échéance. C’est pourquoi il est très important de respecter le délai de préavis, autrement le bailleur risque de se retrouver sous contrat mandataire avec l’agence immobilière une année de plus.
La bonne nouvelle : la loi Châtel impose au gestionnaire locatif de prévenir le propriétaire de sa faculté à résilier le mandat de gestion locative entre 1 et 3 mois avant la date de reconduction du contrat. La notification doit faire l’objet d’un courrier ou d’un email dédié. Si le gestionnaire ne prévient pas le bailleur dans le délai et la forme prévus par la loi, il peut résilier le mandat sans frais à tout moment. Le courrier de résiliation du propriétaire doit citer l’article L136-1 du code de la consommation comme motif de résiliation. Cette lettre de résiliation doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Chez iad Location & Gestion, nous observons que beaucoup de gestionnaires immobiliers ne respectent pas la loi Châtel.
Téléchargez gratuitement notre modèle de courrier de résiliation de mandat de gestion locative
Vous pouvez résilier un mandat de gestion locative à tout moment en cas de faute du gestionnaire.
Même quand il y a eu une faute importante de la part du gestionnaire locatif, la procédure n’est jamais simple. En effet, il est difficile de prouver la faute. En cas de contestation, c’est au propriétaire de dénoncer le mandat de gestion locative en faisant la démarche devant un tribunal. Des fautes sont expressément reconnues par la jurisprudence. Il s’agit du manquement du gestionnaire à demander une caution solidaire pour un locataire en CDD et la non-vérification de l’authenticité des documents du dossier de location.
Attention aux pratiques abusives des agences immobilières
Chez iad Location & Gestion, nous observons également que beaucoup d’agences immobilières facturent au propriétaire un forfait de clôture de compte. Par exemple, un grand réseau immobilier français facture un forfait de clôture de 240 € par logement en cas de résiliation. Nous conseillons à tout propriétaire de refuser tout paiement et de s’opposer à cette pratique peu scrupuleuse.
La résiliation du mandat de gestion locative n’a pas d’impact sur le bail de location en cours
La résiliation du mandat de gestion locative immobilière n’a pas d’impact pour le locataire. Au lieu de verser le loyer et les charges à l’agence, il devra le faire soit directement au propriétaire, soit au nouveau gestionnaire.
Attention : si le mandat de gestion locative du logement en location inclut une assurance loyers impayés, celle-ci s’arrêtera automatiquement avec le terme du mandat. iad Location & Gestion déconseille de résilier un mandat de gestion locative si une procédure d’impayés de loyers ou un sinistre est en cours. La résiliation du mandat de gestion locative et le changement d’interlocuteur risquent de retarder et complexifier la procédure pour le propriétaire du logement.
Avec iad Location & Gestion, changer de gestion locative est simple et rapide. En tant que propriétaire du logement en location, vous avez seulement à résilier votre mandat existant. iad Location & Gestion s’occupe du reste !
*Tous nos conseillers sont des agents commerciaux indépendants de la SAS I@D France immatriculés au RSAC (sans détention de fonds) titulaires de la carte de démarchage immobilier pour le compte de la société I@D France.
