Comment donner congé à son locataire ?

Le congé donné au locataire par son bailleur, est encadré par plusieurs textes de loi, notamment la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Le bailleur doit respecter plusieurs règles pour mettre fin à l’occupation de son appartement par le locataire, à commencer par un motif légitime au sens de la loi.

Lorsque le bail arrive à son terme, le propriétaire peut invoquer plusieurs causes légitimes pour donner congé au locataire :

• Le congés pour vendre : à l’échéance du bail, le propriétaire peut décider de donner congé au locataire, afin de proposer son bien à la vente. Il peut également décider de le vendre occupé, dans ce cas, il n’a pas l’obligation d’en informer le locataire. Dans tous les cas, le propriétaire qui souhaite mettre fin au bail pour vendre son bien doit respecter le préavis légal ainsi que la procédure que nous détaillerons par après.
• Le congés pour reprise : ce motif concerna le cas du propriétaire qui souhaite récupérer son bien pour s’y loger, ou y loger une personne de sa famille, à titre de résidence principale. La loi précise que les proches concernés doivent être un époux, un concubin depuis plus d’un an, un ascendant, un descendant ou un partenaire de pacs.
• Le congés pour motif « réel et sérieux » : plus difficile à déterminer, la notion de congé pour motif réel et sérieux n’est pas définie clairement dans la loi. En application, les juges accordent le plus souvent la légitimité de ce motif lorsque le propriétaire peut démontrer que son locataire s’est rendu responsable de troubles répétés du voisinage, ou de multiples retard dans le paiement des loyers.

Pour que le congé ne puisse être contesté, il doit respecter des règles de procédure précises. A défaut, le locataire pourrait ignorer le congé, et le bail serait automatiquement reconduit pour la même durée.

Le propriétaire d’un logement loué vide doit donner congé à son locataire à échéance du bail, en respectant un préavis de 6 mois. Ce délai court à partir du moment où le locataire reçoit la notification, même si celle-ci lui est adressée plusieurs mois auparavant. Cela peut être le cas si le propriétaire, par égard envers son locataire souhaite lui permettre de commencer ses recherches au plus tôt. Rien n’empêche alors, si le locataire a trouvé un nouvel appartement, de réduire la durée du préavis par consentement mutuel. Lorsque le congé est motivé par un projet de vente, le locataire dispose d’un droit de préemption pour se porter acquéreur. Dans ce cas, la lettre de congé doit mentionner le prix de vente proposé, la description du bien à la vente (et de ses dépendances éventuelles) ainsi que les modalités de réglement du prix.

Dans tous les cas, le congé doit être remis au locataire sans contestation possible, c’est-à-dire :

• par lettre recommandée avec accusé de réception
• par huissier de justice
• ou remis en main propre par le bailleur, avec un récepissé signé par son locataire.

La lettre de congé doit également préciser le motif du non-renouvellement du bail, parmi les cas pré-cités. Ainsi, le bailleur qui signifierait un congé pour reprise, mais qui re proposerait l’appartement à la location une fois le locataire parti pourrait être poursuivi pour motif frauduleux.

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