Quelles sont les réductions d’impôts possibles grâce au dispositif Pinel ?

Du point de vue propriétaire, le dispositif Pinel a pour objectif de permettre une réduction d’impôts sur le revenu. Naturellement, des conditions affiliées doivent être obligatoirement respectées afin d’y avoir droit, comme le respect des plafonds de revenus ou de la durée de location. Dans la suite de cet article iad, on vous propose une grande revue afin de mieux comprendre ce dispositif et surtout, mieux comprendre comment fonctionne le processus de défiscalisation.

La loi Pinel qui permet aux investisseurs immobiliers de bénéficier d’avantages fiscaux en échange de la mise en location de leur bien immobilier pendant une période donnée.

Une loi baptisée du nom de Sylvia Pinel, la ministre du Logement de l’époque. Entrée en vigueur en  2015, cette loi a pour objectif   de remplacer et compléter la loi Duflot de 2013. L’objectif est double :

• Soutenir et soulager le marché de l’immobilier français en relançant l’investissement locatif dans le neuf ;
• Permettre aux propriétaires de bénéficier de réduction d’impôts.

Pour autant, certaines règles doivent être respectées. En effet, les investisseurs doivent, par exemple, mettre en location leur bien sur une période bien précise, de 6, 9, prorogation possible jusqu’à 12 ans. En fonction de la durée de mise en location, le montant de la réduction d’impôts évolue. C’est en tout cas, ce que nous allons voir dans la suite de cet article.

Le montant total de la défiscalisation / réduction d’impôts se base sur la durée totale de mise en location du bien. Comme évoqué ci-dessous, celle-ci peut être de 6 ans, de 9 ans ou de 12 ans.

On obtient deux cas de figure :

• Le calcul pour un engagement initial de 6 ans ;
• Le calcul pour un engagement initial de 9 ans.

Taux de défiscalisation :

• Pour une location de 6 ans : 2% à l’année, soit 12% au total ;
• Pour une location de 9 ans : 2% par année supplémentaire, soit 18% au total ;
• Pour une location de 12 ans : 1% par année supplémentaire, soit 21% au total.

Ainsi, pour une location d’un bien neuf, il est possible d’obtenir une réduction d’impôt de 12% sur 6 ans, 18% sur 9 ans ou de 21% sur 12 ans.

Pour bénéficier de la réduction d’impôts, l’investisseur doit respecter certaines conditions. Outre la durée totale de mise en location se posent d’autres questions, comme :

• Le montant du loyer à imposer au locataire ;
• Le plafonnement des revenus du ou des locataires ainsi que leur situation familiale ;
• Le plafonnement du montant du loyer, au m2.

Enfin, il est important de rappeler que cette défiscalisation Pinel ne concerne pas tous les investissements, ni même tous les montants. En effet, comme l’explique le site officiel du gouvernement, celle-ci s’applique sur un investissement plafonné à hauteur de 300.000 euros au total, couplée à un prix au m2, de 5.500 euros.

Pour remplir sa déclaration d’impôt avec la loi Pinel

, vous devez remplir le formulaire 2044. En effet, Les revenus fonciers sont à déclarer sur le formulaire classique.

Il faut, dans un premier temps, renseigner l’administration sur les caractéristiques même de votre bien ainsi que sur la durée de mise en location. Cela se fait sur le CERFA 2044 EB. Le bilan foncier de votre opération doit ensuite être déclaré sur le 2044.

Ce même bilan doit être reporté dans votre déclaration classique de revenus annuels. Il faut ensuite se saisir du CERFA 2042 C. A la rubrique “Charges ouvrant droit à réduction d’impôts”, il faut alors saisir les données qui correspondent à la durée de votre mise en location.

Les 3 points à retenir : 

• Pour bénéficier de la loi Pinel, plusieurs conditions sont à remplir, notamment en ce qui concerne la durée de mise en location. Celle-ci doit être de 6, de 9 ou de 12 ans.
• Le propriétaire peut bénéficier d’une réduction d’impôts de 12% (pour 6 ans de location), de 18% (pour 9 ans de location) ou de 21% (pour 12 ans de location).
• Pour déclarer sa situation fiscale, les formulaires CERFA 2044 ou 2044-SPE, 2044 EB et 2042 C sont à remplir.