En France, les commissions d’agences immobilières sont librement fixées. En revanche, les professionnels de l’immobilier doivent respecter certaines règles. Quelles sont ces règles ? Qui paye les frais d’agence immobilière et à quoi correspondent-ils ? On y répond.
Commissions des agences immobilières pour les transactions : les règles à respecter
Des commissions sur transaction librement fixées
Premier point à savoir : il n’existe aucune réglementation encadrant le montant des commissions sur les transactions immobilières. Les agences immobilières et les réseaux de mandataires immobiliers fixent donc librement leurs honoraires.
En moyenne, en France, ces commissions sont comprises entre 3% et 10%(1). Elles varient d’une agence à l’autre et dépendent également des biens immobiliers. Les honoraires évoluent généralement en fonction du prix de vente : plus un bien est coûteux, plus la commission sera basse.
Commissions : une obligation d’information
Les professionnels de l’immobilier sont soumis aux dispositions relatives à l ‘information du consommateur(2).
Vitrine, publicité en ligne, publicité papier, mandat : d’une manière générale, les consommateurs doivent disposer d’une information claire et détaillée du montant des honoraires et de leurs modalités de règlement. Le non-respect de ces règles est puni d’une amende de 3 000€ pour une personne physique et de 15 000€ pour une personne morale (article L.131-5 du Code de la consommation).
Concrètement (2):
- Les prix des prestations doivent être affichés toutes taxes comprises ;
- L’information doit préciser à qui incombe le paiement de la prestation (acquéreur ou vendeur, locataire ou bailleur) ;
- Le montant de la commission ne doit pas être une fourchette : à chaque prestation doit être attribué un tarif ;
- Les honoraires affichés concernent « les prix maximums pratiqués » : cela autorise les négociations à la baisse le cas échéant ;
- Si les honoraires varient selon les tranches de prix de vente, l’affichage des tarifs doit préciser si ces tranches sont cumulatives ou pas.
L’affichage des prix des biens en vente
Dans le cas où une part des honoraires est à la charge de l’acquéreur, le prix affiché doit être le prix total payé par l’acquéreur, honoraires compris. L’annonce doit également préciser le montant de la commission ainsi que le prix de vente hors commission.
Dans le cas où la commission est intégralement prise en charge par le vendeur, le prix de vente n’inclut pas le montant des honoraires
La loi ne fixe donc pas le montant des commissions des agences immobilières mais la manière dont elles doivent en faire la publicité.
Qui paie les commissions d’agences immobilières ?
Là encore, il n’existe aucune règle pour les transactions immobilières.
Lors d’une vente immobilière, il est fréquent que la commission de l’agence immobilière soit intégralement à la charge du vendeur. Mais le mandat peut prévoir qu’une partie des honoraires soit payée par l’acquéreur.
En tout état de cause, quelle que soit la répartition des frais, les parties doivent en être informées de manière transparente.
A quoi correspondent les commissions des agences immobilières ?
Les commissions des agences immobilières correspondent à leur rémunération pour le travail effectué, à savoir :
- Estimation du prix du bien ;
- Conseil et accompagnement du vendeur ;
- Publicité du bien ;
- Négociation avec l’acquéreur ;
- Visites éventuelles ;
- Finalisation de la transaction.
Ce sont également les commissions sur transactions qui vont permettre aux agences immobilières de couvrir leurs frais de structure : loyers, publicité, masse salariale, etc.
Les frais d’agence pour une mise en location
Des frais d’agence plafonnés selon l’emplacement du bien
Le cas des frais d’agence dans le cadre d’une mise en location sont différents. En effet, un décret n° 2014-890 du 1er aout 2014(3) plafonne les honoraires à régler par le locataire.
Ces plafonnements dépendent de l’emplacement du bien immobilier concerné(4) :
- En zone très tendue (Paris et communes des départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, de Seine-Saint-Denis et du Val-d’Oise) : maximum 12€/m² de surface habitable ;
- En zone tendue : maximum 10€/m² de surface habitable ;
- Sur le reste du territoire : maximum 8€/m².
Location : qui paie les frais d’agences ?
Les frais de publicité sont obligatoirement à la charge des propriétaires-bailleurs. En revanche, certains frais (visite du logement, création du dossier du locataire, rédaction du bail, état des lieux d’entrée) peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire.
La part du montant de l’état des lieux payée par le locataire ne peut dépasser la moitié du montant facturé par l’agence et 3€TTC/m² de surface habitable.
Iad : un modèle gagnant-gagnant et des honoraires attractifs
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(1)https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033888549/
(2)https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032227132
(3)https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029337625/
(4)https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F375
