Comment faire pour dénoncer un mandat de vente immobilière ?

Vous envisagez la vente d’un de vos biens immobiliers ? Afin d’en arriver là, vous avez forcément souscrit à un mandat auprès de votre agent immobilier ou de votre agence partenaire. Document légal, le mandat de vente immobilière oblige les contractants.

Pour autant, dans certains cas, il est possible d’opter pour la résiliation du mandat. Soucieux de vous accompagner et vous permettre d’y voir plus clair sur ce sujet, nous vous proposons chez iad, d’en apprendre davantage sur les différentes façons de vous y prendre.

Dans le cas où une personne souhaite vendre un bien immobilier, plusieurs solutions s’offrent à elle. Il est possible de faire appel aux services d’une agence immobilière, aux services d’un agent immobilier indépendant ou à ceux d’agents commerciaux. Dans tous les cas, un mandat doit être signé entre les parties.

Le mandat immobilier est un document légal, reconnu aux yeux de la loi, qui stipule que le mandant (le professionnel de l’immobilier) s’engage à tout mettre en œuvre afin d’assurer la vente du bien immobilier du mandataire (le propriétaire-vendeur).

Plusieurs types de mandats existent :

• Le mandat simple : qui permet à n’importe quelle agence de pouvoir vendre le bien immobilier ;
• Le mandat exclusif : via lequel une seule agence est mandatée pour s’occuper de la vente du même bien ;
• Le mandat semi-exclusif ; il s’agit d’un compromis entre le mandat simple et le mandat exclusif. Cela permet de travailler avec un agent immobilier tout en laissant la porte ouverte à une vente en direct (du propriétaire) ;
• Le mandat exclusif de vente immobilière ; une seule agence immobilière est chargée de la vente du bien ;
• Le mandat co-exclusif : il est possible de travailler avec plusieurs agences. Pour autant, chacune doit être précisée dans le mandat signé.

Le vote et la mise en place de la loi Hoguet du 2 février 1970 a permis d’encadrer la question des mandats. Par exemple, les mandats de vente immobilière sont signés pour une durée légale de 3 mois (sauf indication contraire au moment de la signature).

Ce délai permet aux vendeurs d’envisager d’autres solutions et donc, d’autres prestataires si les résultats observés ne conviennent pas. Mais est-il possible de résilier un mandat de vente exclusif, dans les 3 mois ? C’est ce que nous allons voir dans la suite de cet article iad.

Il est possible de résilier un mandat de vente exclusif. Pour cela, il faut informer l’agence immobilière avec laquelle le mandant travaille, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas où le mandataire a trouvé de lui-même un acquéreur pour son bien immobilier, doivent figurer dans le courrier de résiliation du mandat simple, les coordonnées de l’acheteur ainsi que les coordonnées du notaire chargé d’assurer la transaction. La résiliation, elle, peut intervenir :

• Au terme de la période d’irrévocabilité prévue, soit au bout de trois mois (à condition que le délai de prévenance de 15 jours soit respecté) ;
• Au cours des 14 premiers jours suivant la signature du mandat.

Le mandat exclusif de vente immobilière engage le propriétaire-vendeur et l’agent immobilier à respecter certaines règles, comme le fait de ne pas passer par un autre prestataire au cours de la période d’irrévocabilité. De même, le mandataire ne doit pas chercher (ni trouver) de nouvel acquéreur.

L’agent immobilier, en signant le mandat, s’engage également à tout mettre en place afin de parvenir à la vente du bien (obligation de moyen), doit rester honnête et transparent (obligation de transparence) et doit obtenir des résultats (obligation de résultat).

Ainsi, dans certains cas seulement, le mandat peut être dénoncé :

• Dans le cadre d’un service jugé trop contraignant : le mandat exclusif empêche le propriétaire d’effectuer recherches et démarches autres que celles pour lesquelles les deux parties se sont engagées. Un manque de souplesse parfois pesant pour le propriétaire qui peut alors demander la résiliation de son mandat, afin d’opter pour une formule plus flexible, comme le mandat simple.
• Un manque de résultat : l’agent immobilier a une obligation de mettre en place tous les moyens nécessaires pour parvenir à la vente. Si les services proposés ne sont pas à la hauteur, il est alors possible pour le propriétaire vendeur de mettre en avant cela, en rappelant les conditions énoncées dans le contrat. Vendre un logement représente souvent une étape importante dans la vie d’un propriétaire. Il est donc primordial de confier sa vente à un agent en lequel on a entière confiance.

De manière générale, il faut apporter les preuves concernant l’inaction d’une agence ou les fautes commises par cette dernière à sa demande de résiliation du contrat. Certaines, comme :

• L’absence de nouvelles de l’agence immobilière sur une période de plusieurs mois ;
• Le non-respect des conditions et des engagements pris au moment de signer le mandat ;

sont suffisantes pour dénoncer le mandat immobilier.

Comme nous avons pu le voir, il est impératif d’envoyer une lettre recommandée, avec accusé de réception, pour la résiliation d’un mandat exclusif.

Voici un modèle de lettre de résiliation d’un mandat exclusif :

Objet : Résiliation du mandat de vente exclusif

Madame, Monsieur,

J’ai signé dans votre agence un mandat de vente exclusif le ……… (date) concernant mon bien ……….. (brève description du logement) situé …………….. (adresse du logement) et référencé sous le numéro………… (numéro d’inscription figurant sur le mandat).

Conformément à l’article 78 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, et comme nous l’y autorisent les conditions de résiliation figurant au contrat, je vous informe par cette lettre, mettre fin à ce contrat. Cette révocation prendra effet quinze jours après la réception du présent courrier.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les plus distinguées.

Signature

Il existe d’autres types de mandat, comme le mandat semi-exclusif. Là aussi, il est possible de les dénoncer. La résiliation ne peut se faire que dans deux cas :

• à l’issue de la période dite d’irrévocabilité (vous devrez alors faire parvenir le courrier de résiliation 15 jours avant l’échéance du mandat),
• pendant le délai de rétractation (soit dans un délai de 14 jours à compter de la signature du mandat) mais à la condition que le mandat ait été signé au domicile du vendeur.

Dans tous les cas, résilier un mandat nécessite l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. N’hésitez pas à vous inspirer du modèle ci-dessus, voire d’un autre modèle que vous trouverez en ligne !