La loi Hoguet (2 janvier 1970) et la loi ALUR (24 mars 2014) imposent à tout collaborateur commercial d’un détenteur de la carte professionnelle, la détention d’une carte d’habilitation. Cette dernière est donc à distinguer de la carte professionnelle détenue par l’agent immobilier. Les exigences d’obtention et leur portée sont très différentes : carte professionnelle VS carte de démarchage, iad vous explique toutes les différences !
Carte professionnelle VS carte de démarchage : les conditions d’accès
La carte d’habilitation (attestation de collaboration), aussi appelée carte de démarchage, autorise son porteur à démarcher à domicile. Elle est octroyée aux personnes physiques agissant pour le compte d’un agent immobilier porteur d’une carte professionnelle. Valable 3 ans, la carte de démarchage est délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) aux collaborateurs des agents immobiliers pouvant justifier des 42 heures de formation prévues par la loi ALUR. Le demandeur doit être inscrit au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). La délivrance de la carte d’habilitation n’est soumise à aucune exigence de diplôme.
La carte professionnelle d’agent immobilier (T pour transaction, G pour Gestion et S pour Syndic) est délivrée aux personnes qui en font la demande pouvant justifier :
- D’un diplôme d’État des domaines juridique, économique ou commercial d’un niveau minimal BAC+3, délivré par une université ou une école supérieure ;
- Un DUT ou un BTS des professions de l’immobilier ou de la comptabilité-gestion ;
- Un diplôme de l’Institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation ;
- D’un BAC ou diplôme équivalent et de 3 années de salariat à temps plein pour le compte d’un porteur de la carte professionnelle ;
- D’un BAC ou diplôme équivalent et de 3 années de salariat à temps plein dans une activité, publique ou privée, liée à la transaction immobilière, la gestion, ou encore au profit d’un organisme HLM.
Comment obtenir la carte d’habilitation d’agent commercial en immobilier ?
L’attribution d’une carte d’habilitation d’agent commercial en immobilier passe par l’envoi d’un dossier à la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) du département. Ce dossier comprend :
- Le formulaire CERFA n°15315-01 ;
- La copie d’une pièce d’identité ;
- Un extrait d’immatriculation au registre du commerce (Kbis) ;
- Un extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois ;
- Une autorisation de consulter le bulletin n°2 du casier judiciaire pour les ressortissants non français d’un pays membre de l’Union européenne ou de l’espace économique européen ;
- Une attestation d’assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP) ;
- Une copie de la carte professionnelle de l’agent immobilier ;
- Une attestation de règlement de la redevance.
Les documents administratifs fournis par un ressortissant étranger rédigés dans une langue étrangère devront être traduits en français par un traducteur agréé.
La détention d’une carte d’habilitation en cours de validité est obligatoire pour agir en tant qu’agent commercial en immobilier. Pour être renouvelée, le titulaire de la carte doit pouvoir justifier sa formation continue. Cette formation d’une durée de 14 heures par an ou de 42 heures au cours des 3 dernières années est délivrée par un centre agréé. La demande de renouvellement doit être adressée à la Chambre de Commerce et d’Industrie compétente 2 mois avant son expiration.
À quoi sert la carte d’agent commercial en immobilier ?
Qu’il agisse pour le compte d’une agence immobilière physique ou d’un réseau de mandataires, la carte d’agent commercial en immobilier permet de justifier sa qualité auprès des personnes qu’il démarche. Cette carte précise son identité, l’étendue de ses pouvoirs, l’autorité de délivrance, l’identité et l’adresse de l’agent immobilier professionnel et les dates de délivrance et d’expiration.
Concernant, l’étendue des pouvoirs de l’agent commercial, la carte d’habilitation précise que ce dernier ne peut recevoir des fonds ni l’engagement des parties. En aucun cas cette carte ne se substitue à la carte professionnelle d’agent immobilier pour la création d’une agence. La carte d’agent commercial en immobilier permet à son porteur de :
- Fournir l’avis de valeur d’un bien immobilier ;
- Signer un mandat de vente ;
- Publier une annonce immobilière ;
- Organiser et mener la visite d’un bien ;
- Recueillir une offre d’achat ;
- Suivre la réalisation d’un compromis de vente ;
- Accompagner son client tout au long de son parcours notarial.
La carte professionnelle d’agent immobilier et la carte d’attestation de collaboration sont deux documents très différents. Elles n’impliquent pas les mêmes autorisations . À ce titre, l’agent commercial en immobilier est tenu d’exercer dans le strict périmètre défini par la loi. En cas de doute, il trouvera toujours une réponse avisée auprès de son parrain iad !
