Comment faire une proposition d’achat d’appartement ?

Vous avez trouvé l’appartement répondant à l’ensemble de vos critères ? Une offre d’achat sur un bien immobilier permet de démarrer les négociations avec le vendeur, mais constitue aussi un engagement de votre part. Comment faire une proposition d’achat d’appartement et quelles sont ses conséquences ? Est-ce possible de se rétracter ? Voici l’essentiel à retenir avec le blog iad.

Une proposition ou offre d’achat immobilier est un acte par lequel un acquéreur s’engage à acheter le bien à un certain prix. Il peut, tout d’abord, s’agir d’un prix inférieur au montant souhaité par le vendeur. Dans ce cas, ce dernier est libre :

• d’accepter l’offre ;
• de refuser l’offre ;
• de faire une contre-proposition.

Il existe plusieurs types d’offres d’achat selon le formalisme retenu :

• Une proposition d’achat verbale peut, tout d’abord, être faite par l’acquéreur à l’occasion d’une discussion avec le vendeur. Ce type de proposition n’a pas de conséquence sur le plan juridique. Elle n’engage aucune des deux parties. Elle est recommandée à un acheteur potentiel qui souhaiterait simplement évaluer la marge de négociation dont il dispose.
• Une proposition d’achat écrite, au contraire, engage son auteur. Ce dernier ne peut ensuite pas se délier de cette offre, tant que le vendeur ne la refuse pas ou n’émet pas une contre-proposition. Si la proposition est acceptée, alors les deux parties doivent mener à bien la transaction. La rédaction d’une offre d’achat n’est donc pas anodine et doit être mûrement réfléchie.

À la différence de la promesse ou du compromis de vente, la proposition d’achat n’est pas un document particulièrement encadré par la réglementation. La proposition d’achat devra cependant contenir au minimum deux éléments pour que son acceptation puisse former le contrat : il s’agit de la chose et du prix, éléments essentiels sur lesquels les consentements doivent converger.

Un acquéreur pourra s’appuyer sur un modèle de lettre pour ne rien oublier. Pensez, notamment, à indiquer :

• vos coordonnées complètes ;
• un descriptif sommaire de l’appartement (adresse complète étage inclus, superficie loi Carrez…)
• votre proposition de prix pour l’acquisition de l’appartement, en la déclinant à la fois en chiffres et en toutes lettres ;
• le délai de réponse accordé au propriétaire, soit typiquement entre une et deux semaines ;
• les modalités souhaitées pour la réponse (mail, courrier…).

Datez et signez le document, en ajoutant la mention « Bon pour achat ».

L’auteur d’une proposition d’achat d’appartement peut être libéré de son engagement dans trois hypothèses uniquement :

• le vendeur a refusé son offre ;
• il a soumis une contre-proposition – ce qui équivaut à un refus ;
• il n’a pas fait connaître sa réponse dans le délai imparti.

S’il regrette finalement son initiative, l’acquéreur n’est toutefois pas sans recours. Il peut, tout d’abord, négocier à l’amiable l’annulation de son offre auprès du vendeur : ce dernier, en effet, ne souhaitera probablement pas poursuivre la transaction avec une partie non intéressée.

Un acquéreur hésitant ne doit pas tarder à revenir sur son offre d’achat. S’il échoue à utiliser ses voies de recours et annule la vente en dehors des cadres prévus, il s’expose au paiement de dommages et intérêts.

Il est souvent judicieux de faire une offre d’achat écrite pour un appartement qui vous intéresse. Cette démarche va inciter le vendeur à se positionner et à faire un effort sur le prix. Gardez à l’esprit que cette démarche a une valeur juridique. Elle vous engage en cas d’acceptation de l’offre ! En cas d’acceptation de l’offre d’achat, l’étape suivante est la conclusion d’une promesse ou compromis de vente. Celle-ci a le plus souvent lieu devant le notaire. Une somme peut être versée par l’acheteur au titre d’un dépôt de garantie.