L’indice ILAT, indice des loyers des activités tertiaires non commerciales, est une donnée produite tous les trimestres par l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques), qui permet de suivre l’évolution moyenne des loyers des activités tertiaires, et surtout qui permet d’établir le plafond maximal des loyers dans le cadre de toute signature de bail commercial par une entreprise du secteur tertiaire (professions libérales, immeubles de bureaux, etc.).
Comment est établi l’ILAT ? Quelles sont les dispositions à connaître en matière de bail et de réévaluation des loyers préalablement à toute signature de bail commercial ?
L’ILAT : un outil pour la révision des loyers commerciaux du secteur tertiaire
Tout comme l’indice de référence des loyers pour les locations à des particuliers, l’ILAT est calculé par l’Insee de façon trimestrielle. Il est calculé en fonction de l’évolution d’un certain nombre de prix moyens et d’indices de référence nationaux, puis pondéré selon une méthode de calcul précise.
Lorsque le bail locatif le prévoit, l’ILAT peut être utilisé comme base à la révision régulière des loyers commerciaux.
Tout comme pour la location à des particuliers, la révision du montant du loyer en fonction de l’évolution de l’ILAT est encadrée par un montant de référence (généralement le dernier indice ILAT connu au moment de la signature du bail), et l’indice en cours au moment de la révision.
Quand et comment procéder à la révision du loyer des activités tertiaires ?
C’est le contrat de bail qui fixe les termes et les échéances de la révision des loyers. La révision des loyers des activités tertiaires n’a rien d’obligatoire, mais si elle est prévue au bail, elle intervient généralement soit tous les ans, soit tous les trois ans.
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