Il est possible, sous certaines conditions, d’annuler votre assurance emprunteur pour en changer. Il est également possible de souscrire une nouvelle offre plus intéressante auprès d’un assureur différent grâce à la loi Lemoine de 2022. Comment résilier un contrat d’assurance emprunteur ? iad vous explique tout !
La loi Lemoine, une révolution de l’assurance emprunteur
Beaucoup de lois sur l’assurance emprunteur se sont succédées cette dernière décennie : loi Lagarde, loi Hamon, amendement Bourquin. La plus importante étant la loi Lemoine de 2022.
Assurance emprunteur et résiliation : découvrons ensemble les lois au service des consommateurs
Jusqu’à présent, la résiliation de l’assurance emprunteur était possible uniquement après la première année qui suit l’obtention d’un prêt grâce à la loi Hamon. Ensuite, l’amendement Bourquin est venu renforcer les droits des consommateurs en leur permettant à chaque anniversaire du jour où l’offre a été signée de pouvoir la résilier.
La récente loi Lemoine étend, depuis le 1er septembre 2022, les droits de résiliation des emprunteurs à tout moment à compter de la signature.
La loi Hamon de 2014
La loi Hamon de 2014 vous donne la possibilité de résilier votre assurance emprunteur à n’importe quel moment lors de la première année de souscription du contrat de prêt.
L’amendement de Bourquin de 2018
L’amendement Bourquin du 1er janvier 2018 vous donne la possibilité de résilier votre assurance prêt immobilier chaque année à date dite “d’anniversaire de signature de votre contrat”. Il vous suffit seulement de respecter un préavis de 2 mois avant cette date.
Qui a dit que les lois n’avaient pas de point commun ?
Toutes les lois promulguées (Hamon, Bourquin et Lemoine) imposent une seule condition pour le changement de votre assurance emprunteur. Pour être résiliée, il faut que :
Le nouveau contrat d’assurance emprunteur doit respecter et présenter des garanties équivalentes par rapport au contrat précédent.
Avec la loi Lemoine de 2022 vous pouvez résilier à tout moment !
Les lois Hamon et Bourquin constituent déjà des progrès importants pour le secteur de l’assurance emprunteur.
Pour garantir la liberté maximale des emprunteurs, la loi Lemoine a été créée. Cette dernière rend possible la résiliation de votre assurance prêt immobilier à tout moment. Explications.
Voyons ensemble comment résilier votre assurance emprunteur ?
Vous souhaitez résilier votre assurance prêt immobilier ? Vous souhaitez mettre en concurrence et obtenir des tarifs d’assurance plus avantageux ? C’est ce que permet désormais la loi Lemoine.
Résiliation assurance prêt immobilier, quels sont vos délais ?
La loi Lemoine, promulguée et adoptée le 28 février 2022, vous donne le droit de résilier à tout moment votre assurance prêt immobilier sans délai de préavis ni respect des échéances.
Quelles sont les démarches ?
Pour résilier votre assurance emprunteur, les formalités se révèlent très simples. Voici toutes les possibilités qui s’offrent à vous :
- Lettre simple ou lettre recommandée R-AR.
- E-mail.
- En ligne depuis votre espace client d’assurance.
- En vous rendant directement chez votre assureur.
Modèle de lettre résiliation assurance emprunteur
La résiliation de votre assurance emprunteur se réalise de la manière suivante.
Vous devez indiquer vos noms, prénoms, adresse, e-mail et numéros de téléphone ainsi que vos références client à votre assureur (Numéro du contrat) comme le mentionne le document (téléchargeable en PDF) ci-dessous :
Décortiquons la loi actuelle sur la résiliation de l’assurance emprunteur
La loi Lemoine de 2022 permet de résilier à n’importe quel moment votre assurance prêt immobilier, et ce, même le lendemain de la signature de votre contrat. Une seule condition est requise : votre nouveau contrat d’assurance emprunteur doit respecter a minima les équivalences de garanties signées précédemment.
Dans cette situation, votre organisme prêteur ne peut pas s’opposer à votre décision de résilier le contrat.
La loi Lemoine s’applique :
- À partir du 1er juin 2022 pour les assurances de prêts signées à partir de cette date ;
- À partir du 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance prêt immobilier souscrits antérieurement au 1er juin 2022.
Voici comment vous pouvez vous assurer d’être dans votre bon droit pour résilier votre assurance emprunteur
Depuis 2009, les établissements prêteurs doivent obligatoirement vous informer de leurs exigences en matière d’assurance, et ce, dès la première simulation.
Les garanties requises par la banque (ou votre organisme prêteur) sont consignées dans un document spécifique appelé fiche standardisée d’information (FSI). Cette fiche détaille les garanties et leurs équivalences.
La FSI est un document normalisé. Mise à jour depuis le mois d’octobre 2015, elle doit obligatoirement comprendre les éléments suivants :
- Les garanties obligatoires demandées par la banque.
- Les conditions d’assurance de votre prêt immobilier, garantie par garantie.
- Le coût estimatif de votre contrat d’assurance.
- Vous pouvez désormais résilier votre assurance emprunteur à tout moment, même le lendemain de sa signature.
- Assurez-vous de souscrire aux garanties équivalentes à votre ancien contrat.
- Avant la résiliation de votre assurance de prêt immobilier, réalisez des recherches en amont pour obtenir la meilleure offre possible.
